Le SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), la régulation phare de la finance durable, publié en 2019 prévoit des obligations de transparence aux acteurs financiers de l’Union européenne. Le règlement impose aux institutions financières – les gestionnaires d’actifs et les conseillers financiers – de divulguer des informations détaillées sur la manière dont ils intègrent les facteurs ESG dans leurs stratégies et leurs décisions d’investissement et leurs conseils, en particulier les risques de durabilité et les incidences négatives.

1. Les principales obligations et implications pour les destinataires :

• • Divulgation de la prise en compte des risques de durabilité dans les décisions d’investissement (article 6).

• • Publication de rapport sur les incidences négatives des investissements sur la durabilité (les Principal Adverse Impacts – PAI), avec a minima 14 indicateurs spécifiques à fournir sur des aspects environnementaux, sociaux et sociétaux tels que les émissions de gaz à effet de serre ou les violations des droits de l’Homme (article 7).

• • Classification des produits financiers selon leur vocation et leur niveau de prise en compte des facteurs ESG :
    • • Article 6 : Produits qui ne prennent pas spécifiquement en compte les critères de durabilité.
    • • Article 8 : Produits qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales.
    • • Article 9 : Produits ayant pour objectif un investissement durable.

• • Accessibilité de l’information sur les produits et sur l’entreprises, sur le site, dans les documents précontractuels et dans les rapports périodiques.

Les implications pour les destinataires sont multiples :

• • Plus de transparence permet aux investisseurs et aux épargnants de faire des choix éclairés en matière d’investissements responsables et durables.

• • Pour les gestionnaires et conseillers financiers, cela nécessite une charge de travail supplémentaire, notamment pour collecter, vérifier, analyser et reporter des données ESG.

• • Meilleures prises en compte des facteurs ESG permet également de mieux saisir les risques et les impacts auxquels s’exposent les portefeuilles, assurant une meilleure performance à long terme.

2. Les principaux obstacles et difficultés

La mise en œuvre du SFDR présente plusieurs défis majeurs.

Un des principaux obstacles historiquement a été le manque d’harmonisation des données ESG à travers les entreprises ou les agences de notations. En effet, le manque de données cohérentes et comparables rendait difficile la collecte et la comparaison des informations nécessaires pour répondre aux exigences de divulgation.

• • Avec le temps, les pratiques de reporting des entreprises se sont améliorées, mais la tâche de la collecte, la vérification et l’analyse des données pertinentes restent complexes. Avec la directive CSRD, les pratiques du marché sont susceptibles de profondément changer, facilitant la gestion des portefeuilles et la transparence.

Un autre obstacle est le risque de greenwashing, avec la commercialisation des produits et des pratiques étiquetés comme durables ou responsables sans réelle preuve substantielle de leur impact.

• • Trouver un juste milieu entre la transparence et la confidentialité peut être particulièrement difficile surtout en finance. De plus, les exigences granulaires de transparence peuvent alourdir la construction et la gestion des produits financiers. Pour ces raisons-là, les régulations de la finance durable y compris SFDR prévoit des mises en application progressives en parallèle du principe de « comply or explain » pour permettre une transition optimale des pratiques du marché.

Les coûts opérationnels associés à la mise en conformité, notamment l’investissement dans des systèmes de collecte et suivi des données ou de notations ESG et la formation des équipes, peuvent être importants, surtout pour les petites entreprises.

• • Le manque de moyens financiers, techniques et humains peut fortement nuire à la conformité, nécessitant des solutions accessibles et fiables.

Enfin, l’évolution rapide des exigences réglementaires crée un environnement incertain où les entreprises doivent constamment ajuster leurs stratégies et leurs divulgations.

• • Se tenir informé de toutes les actualités et évolutions réglementaires devient particulièrement important, ainsi que de s’entourer de partenaires hautement compétents et de confiance.

3. Le calendrier de mise en application

Voté et publié en 2019, SFDR est entré en vigueur le 10 mars 2021, prévoyant une application progressive :

• • Mars 2021 : Première phase, avec des exigences de divulgation générales, comme notamment la classification des produits financiers selon les articles 6, 8 et 9, la divulgation de prise en compte des PAI (principal adverse impacts, ou les principaux impacts négatifs) en appliquant le principe de « comply or explain »

• • Juin 2022 : Introduction des Réglementations Techniques (RTS), apportant plus de précisions sur les modalités de transparence

• • Janvier 2023 : Deuxième phase, avec le renforcement des obligations techniques de publication sur les PAI au niveau de l’entité et du produit, documents précontractuels et de reportings.

• • 2024 : Phase actuelle d’application, où de nouvelles obligations en matière de reporting devraient entrer en vigueur, en lien notamment avec la Taxonomie européenne et la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Ces différentes phases permettent aux acteurs financiers de s’adapter progressivement, mais impliquent également une veille continue afin de rester à jour et anticiper les nouvelles obligations.

4. Les dernières mises à jour règlementaires

Les dernières mises à jour du SFDR ont concerné principalement la clarification des critères de classification des produits financiers et la meilleure harmonisation avec la Taxonomie européenne. Cela a permis de rendre les définitions plus précises, notamment en ce qui concerne les produits sous les articles 8 et 9.

Parmi les ajustements récents :

• • Clarification des produits d’article 9 : Ces produits doivent explicitement viser des objectifs de durabilité investissant entièrement dans des actifs qui contribuent aux objectifs environnementaux et/ou sociaux, tandis que ceux d’article 8 se concentrent sur la promotion de caractéristiques ESG sans objectif minimal de durabilité.

• • Alignement avec la Taxonomie européenne : Le SFDR intègre désormais des exigences pour que les produits financiers indiquent leur degré d’éligibilité et d’alignement avec les activités économiques durables définies par la Taxonomie, comprenant désormais le gaz naturel et l’énergie nucléaire

Cela a pour but de réduire les ambiguïtés autour de la définition de ce qu’est un investissement durable et de renforcer la crédibilité des produits classés comme tels.

5. Les résultats de pratique

En termes de pratique, le SFDR a incité les acteurs financiers à repenser leurs offres de produits pour mieux répondre aux attentes croissantes des investisseurs en matière de durabilité. De nombreuses institutions ont ajusté leur gamme de produits pour se conformer aux classifications SFDR, avec une tendance marquée à étiqueter davantage de produits comme relevant de l’article 8 ou 9. Cependant, cela a conduit à une inquiétude générale sur le greenwashing et la conformité, en particulier au vu des standards techniques. Certaines institutions ayant surclassé initialement leurs produits afin d’attirer des investisseurs, ont dû les reclasser en article 6 ou 8 pour éviter le risque de non-conformité et de responsabilité juridique.

Malgré les difficultés initiales, la qualité et la quantité des informations ESG disponibles augmentent, aidant les investisseurs à mieux évaluer les risques et opportunités liés à la durabilité.

Le SFDR, en apportant plus de transparence, a permis de renforcer la confiance des investisseurs dans les produits durables et à stimuler la demande dans ce domaine.

6. Propositions sur comment naviguer cette régulation

Pour naviguer efficacement dans ce cadre réglementaire complexe, plusieurs approches peuvent être adoptées :

• • Adopter une approche proactive et future proof : Intégrer les critères ESG dès la conception des produits financiers et de stratégie de gestion. Cela facilitera la conformité tout en offrant une réelle valeur ajoutée aux investisseurs.

• • Renforcer la collecte de données : Investir dans des solutions de collecte, d’analyse et de suivi des données ESG pour faciliter la gestion et la divulgation ainsi que d’augmenter la fiabilité et la cohérence des données.

• • Formation continue : Assurer que les équipes de gestion d’actifs et de conformité sont formées de façon continue sur les dernières évolutions réglementaires et les meilleures pratiques pour éviter des erreurs et renforcer la crédibilité.

• • Collaboration avec des partenaires experts : Travailler avec des prestataires spécialisés, tels que consultants ou des auditeurs spécialisés dans le domaine de la finance durable pour s’assurer que les pratiques internes respectent les meilleures normes du marché et pour diminuer les risques.

• • Engagement avec les parties prenantes : Communiquer de manière claire et transparente avec les investisseurs pour renforcer la confiance et éviter les accusations de greenwashing.

En conclusion, bien que le SFDR apporte des défis en termes de mise en conformité, il constitue principalement une opportunité pour les acteurs financiers de se positionner en tant que leaders de la finance durable en Europe.

Sources et liens utiles :

Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, OJ L, vol. 317, November 27, 2019, http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2088/oj/fra.

Summary Report of the Open and Targeted Consultations on the SFDR assessment 14 September 2023 – 22 December 2023, https://finance.ec.europa.eu/document/download/0f2cfde1-12b0-4860-b548-0393ac5b592b_en?filename=2023-sfdr-implementation-summary-of-responses_en.pdf Sustainability-related disclosure in the financial services sector,  https://finance.ec.europa.eu/sustainable-finance/disclosures/sustainability-related-disclosure-financial-services-sector_en