- Les principales obligations et implications pour les destinataires
La Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée en novembre 2022, vise à renforcer et étendre les exigences de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes. Elle remplace et élargit le champ d’application de la directive précédente, la NFRD (Non-Financial Reporting Directive).
Les principales obligations imposées par la CSRD incluent la divulgation d’informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), ainsi que sur l’impact des activités de l’entreprise sur ces domaines, suivant le principe de la double matérialité.
Les entreprises concernées doivent désormais publier des rapports de durabilité standardisés, intégrés aux rapports financiers annuels, avec des informations sur leur stratégie ESG, leur modèle d’affaires, et leur gouvernance, tout en assurant la transparence sur les impacts négatifs potentiels de leurs activités.
Cette directive s’applique à un large éventail d’entreprises, incluant celles cotées en bourse, PME, mais aussi certaines grandes entreprises non cotées et les filiales de groupes internationaux opérant en Europe. Pour les destinataires, cela implique un travail conséquent de la mise en conformité, mais aussi une amélioration de la transparence pour les investisseurs, les régulateurs, et les autres parties prenantes, ainsi qu’au potentiel développement de feuille de route RSE et à l’amélioration de la performance globale de l’entreprise.
- Les principaux obstacles et difficultés
La mise en œuvre de la CSRD présente plusieurs obstacles pour les entreprises.
L’un des principaux défis est le manque de maturité des systèmes de reporting en matière de durabilité. La plupart des entreprises n’ont pas encore développé les infrastructures nécessaires pour collecter, analyser et divulguer des données ESG de manière cohérente avec les nouveaux standards exigés.
Le second obstacle est lié à la complexité des exigences de la CSRD, qui impose des rapports détaillés couvrant un large éventail de critères, tels que le changement climatique, les droits de l’homme, la biodiversité, sur le long de la chaine de valeur.
La collecte de ces données peut être particulièrement difficile pour les entreprises aux chaînes d’approvisionnement mondialisées, où il est parfois compliqué de tracer et d’obtenir des informations précises et complètes.
En outre, la CSRD exige un audit externe des rapports de durabilité, ce qui ajoute un autre niveau de complexité et de coûts pour les entreprises.
Le manque d’expertise en interne et la disponibilité limitée des auditeurs qualifiés pour valider ces rapports peuvent également retarder la mise en conformité.
- Le calendrier de mise en application
Le calendrier de mise en application de la CSRD s’étend sur plusieurs années. La directive est entrée en vigueur en janvier 2023, mais les premières entreprises devront se conformer aux nouvelles exigences à partir de 2024 pour les rapports de l’exercice fiscal 2023. Le calendrier est progressif selon la taille et le statut des entreprises :
- 2024 : Les entreprises déjà soumises à la NFRD (grandes entreprises cotées) devront commencer à appliquer les nouvelles exigences pour les rapports de 2023.
- 2025 : Toutes les grandes entreprises (plus de 250 employés, un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros ou un bilan de plus de 20 millions d’euros) devront se conformer pour les rapports de 2024.
- 2026 : Les PME cotées en bourse seront soumises à ces exigences, avec un délai supplémentaire optionnel d’un an pour se conformer pleinement.
- 2028 : Les entreprises non-européennes qui ont une filiale ou succursale en Europe dont le chiffre d’affaires excède 150 M€, seront soumis à l’obligation de transparence pour leurs rapports 2029.
Ce calendrier progressif permet aux entreprises de se préparer, anticiper les grands changements et progressivement mettre en place les processus nécessaires.
Il impose également une pression accrue sur les entreprises le long des chaines de valeurs pour qu’elles s’adaptent rapidement aux exigences qu’elles soient directement visées ou non.
- Les dernières mises à jour réglementaires
Les dernières mises à jour relatives à la CSRD ont porté sur la standardisation du reporting.
La directive prévoit l’introduction de normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS – European Sustainability Reporting Standards), élaborées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces normes sont conçues pour garantir une plus grande cohérence et comparabilité des informations divulguées, tout en intégrant les exigences de la Taxonomie européenne et du SFDR.
En juillet 2023, douze premières normes techniques ont été adoptées par la Commission européenne, précisant les principes généraux et les exigences transversales d’un côté, et établissant les critères et les exigences pour les différents piliers E, S et G.
- Les résultats de pratique
En pratique, la CSRD pousse de nombreuses entreprises à améliorer leur prise en compte des risques et des incidences de durabilité et les incite à accélérer leur transition vers des modèles économiques plus durables. Des progrès significatifs ont été observés dans l’adoption des critères ESG au sein des stratégies d’entreprise, mais il reste des défis importants.
Plusieurs entreprises ont lancé des projets internes pour aligner leurs pratiques de reporting avec les nouvelles exigences, investissant dans des outils de gestion de données et de suivi des performances ESG.
Cependant, des disparités dans la qualité des rapports demeurent. Certaines entreprises, notamment les plus grandes, ont pris une avance notable en matière de reporting durable, tandis que d’autres, en particulier les PME, éprouvent encore des difficultés à s’adapter aux nouvelles normes.
En 2025, nous attendons avec anticipation les premiers rapports conformes avec la CSRD de la part des entreprises déjà soumises à la NFRD.
- Les propositions sur comment naviguer cette régulation
Pour naviguer efficacement dans la régulation CSRD, il est recommandé d’adopter plusieurs stratégies clés :
- Préparation anticipée : Les entreprises doivent commencer dès que possible à structurer leurs processus internes pour la collecte et la gestion des données ESG, afin de mettre en place des bonnes pratiques dès le début de la période concernée. Cela inclut l’identification des risques et des opportunités liés à la durabilité, ainsi que l’intégration de ces éléments dans la stratégie globale.
- Utilisation des technologies de gestion de données : Investir dans des outils technologiques capables de centraliser, de stocker et d’analyser les informations ESG est essentiel pour garantir une conformité efficace dans la durée. Des systèmes de gestion automatisés peuvent aider à réduire la complexité du reporting et améliorer la qualité et la cohérence des divulgations.
- Renforcement des capacités internes : Il est crucial d’assurer que les équipes internes comprennent les exigences de la CSRD. Des formations spécifiques sur les critères ESG, ainsi que le recrutement d’experts en reporting durable, peuvent aider à répondre aux attentes croissantes.
- Collaboration avec des auditeurs externes : Puisque la vérification externe est une obligation, il est important d’établir des relations avec des auditeurs qualifiés dès que possible pour garantir que les rapports soient validés dans les délais impartis.
- Adoption d’une approche intégrée : Les entreprises doivent intégrer les rapports ESG à leurs rapports financiers traditionnels, plutôt que de les traiter comme des éléments distincts. Cette approche intégrée facilitera la conformité et améliorera la transparence pour toutes les parties prenantes.
Sources :
Corporate sustainability reporting, European Commission,
EY Corporate Sustainability Reporting Directive brochure,
Directive (EU) 2022/2464 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 amending Regulation (EU) No 537/2014, Directive 2004/109/EC, Directive 2006/43/EC and Directive 2013/34/EU, as regards corporate sustainability reporting
CSRD Reporting Requirements: A Comprehensive Guide
https://www.corporateservices.euronext.com/blog/esg/csrd-reporting-requirements/
Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) explained