L’Union européenne a été créée dans le but de promouvoir et d’harmoniser les systèmes démocratiques et les droits de l’Homme à travers le continent européen. En réponse aux conséquences dévastatrices de la Seconde guerre mondiale en 1945, le Conseil de l’Europe a établi la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après Convention EDH), signé à Rome le 4 novembre 1950, où l’on y retrouve une liste de droits fondamentaux qui sont garanties effectivement par la Convention EDH.
Dans ce sens, la Convention EDH visait donc à garantir des droits de l’Homme cité dans la Convention, afin que les citoyens et les personnes vulnérables atteinte d’une violation puissent les invoquer devant une juridiction.
Toutefois, il est intéressant de noter une particularité de cette convention. Dans son article premier, la Convention EDH cite :
« ARTICLE 1. Obligation de respecter les droits de l’Homme
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. »[1]
Sa formulation laisse planer un doute sur la possibilité pour les personnes morales, telles que les entreprises, de bénéficier de ces protections.
Cette question semble technique, mais elle soulève des enjeux simples :
- Une entreprise peut-elle être victime d’un abus de pouvoir ?
- Peut-elle faire l’objet de mesures disproportionnées qui mettent en péril son existence même ?
- Peut-elle, en d’autres termes, être “vulnérable” face à un État ?
Ces questions ont fait l’objet d’une résolution progressive par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Les arrêts Société Colas Est et autres c. France (2002) [2] et OAO Yukos c. Russie (2012) [3] ont servi de pierres angulaires à cette évolution.
Parallèlement, l’Union européenne a développé une politique ambitieuse en matière de due diligence (devoir de vigilance), qui impose aux entreprises d’identifier, prévenir et remédier aux atteintes aux droits de l’Homme dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement.
On observe donc un phénomène à double sens :
-> Les entreprises doivent respecter les droits de l’Homme (responsabilité et obligation).
-> Les sociétés doivent être en mesure de se prévaloir des droits de l’Homme lorsqu’elles sont elles-mêmes confrontées à des abus .
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La reconnaissance progressive des droits fondamentaux des entreprises
1.1 Pourquoi les entreprises devaient-elles bénéficier de droits de l’Homme ?
Initialement, la Convention EDH visait à protéger l’être humain dans sa dignité, son intégrité et sa liberté. Mais une entreprise n’est pas une abstraction :
- elle est composée d’employés,
- elle possède des locaux,
- elle détient des biens,
- elle peut être sanctionnée, contrôlée, perquisitionnée,
- et elle peut même disparaître sous l’effet de certaines décisions publiques.
En d’autres termes, l’entreprise est une entité dynamique au sein du paysage socio-économique, et la défense de ses droits est souvent le seul moyen de protéger indirectement les individus qui en dépendent.
1.2 Le tournant de l’affaire Colas Est c. France (2002)
L’affaire portait sur des inspections et des saisies massives réalisées par l’administration fiscale française dans les bureaux de diverses entreprises. Ces interventions n’avaient pas été autorisées par un juge, mais avaient seulement fait l’objet d’une décision administrative.
La CEDH a conclu que ces perquisitions étaient disproportionnées, et qu’elle reconnait que les locaux d’une entreprise sont protégés par le droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention EDH) [4].
Cette décision pourrait étonner, car un bureau n’est pas un domicile. Toutefois, la CEDH estime que les espaces professionnels constituent également une sphère personnelle qui doit être préservée des abus.
C’est une reconnaissance cruciale : il est désormais admis qu’une entreprise peut être victime d’une intrusion arbitraire et qu’elle doit pouvoir s’en protéger.
L’arrêt Colas Est est donc fondateur, car il met fin à l’idée que seuls les individus peuvent invoquer les droits fondamentaux.
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L’entreprise face à l’abus de pouvoir : l’exemple emblématique de l’affaire Yukos (2012)
Si l’arrêt Colas Est représente le premier pas, l’affaire Yukos apporte une nouvelle perspective sur l’entreprise : celle d’une entité susceptible d’être vulnérable face à un État.
2.1. Contexte général de l’affaire Yukos
Yukos était l’une des plus grandes compagnies pétrolières de Russie. Elle a fait face à une série de réévaluations fiscales colossales, à des procédures judiciaires accélérées, à l’impossibilité pratique de se défendre adéquatement, à des saisies massives et, finalement, à sa dissolution pure et simple[5].
La CEDH a estimé que plusieurs droits fondamentaux avaient été violés, notamment :
- le droit à un procès équitable (article 6 de la Convention EDH)[6];
- le droit à la protection des biens (article 1 du Protocole 1)[7];
- le droit de ne pas subir des mesures disproportionnées (article 1 du Protocole 1)[8].
2.2. La reconnaissance de la “vulnérabilité” d’une entreprise
Ce qui rend cet arrêt déterminant, c’est que la CEDH reconnaît que même une entreprise puissante peut être vulnérable lorsqu’elle fait face à l’exercice abusif du pouvoir public.
Cette notion clé met en évidence le côté humain de la vie d’entreprise. Elle montre que :
- l’entreprise peut se retrouver dans une impasse ;
- elle peut subir des pressions politiques ;
- elle peut être privée de voies de recours effectives ;
Ainsi, l’entreprise n’est plus simplement un acteur économique, mais devient un sujet de droit nécessitant une protection contre un État qui outrepasse ses pouvoirs.
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Du statut de sujet protégé à celui d’acteur responsable : la due diligence
Aujourd’hui, l’Union européenne accroît considérablement la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme. Cette responsabilité s’inscrit dans un contexte global. Les entreprises opèrent à travers des chaînes d’approvisionnement complexes où peuvent survenir différents problèmes, notamment :
- le travail forcé ;
- le travail des enfants ;
- la pollution majeure ;
- les atteintes à l’environnement ;
- la corruption ;
- les discriminations.
La directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD) représente un tournant majeur. Elle demande aux entreprises de :
- déterminer les dangers de violation des droits de l’Homme et de l’environnement ;
- mettre en place des mesures tangibles pour les empêcher ;
- surveiller leurs chaînes d’approvisionnement ;
- instaurer des mécanismes de signalement et de suivi ;
- réparer ou indemniser pour les préjudices causés.
Le but est double : d’une part, inciter les entreprises à adopter une démarche proactive, d’autre part, renforcer la confiance du public dans les pratiques économiques.
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Une tension apparente mais une cohérence profonde
Il peut sembler paradoxal qu’une entreprise puisse à la fois être tenue responsable d’atteintes aux droits de l’Homme et invoquer les droits de l’Homme pour se protéger.
En réalité, ces deux dimensions ne s’opposent pas : elles se complètent.
4.1. Une entreprise responsable lorsqu’elle cause des dommages
La due diligence répond à une constatation simple : dans un monde globalisé, une entreprise peut avoir un impact considérable sur des communautés ou des travailleurs, parfois à des milliers de kilomètres de distance.
4.2. Une entreprise protégée lorsqu’elle subit des abus
Les affaires Colas Est et Yukos démontrent que les entreprises peuvent avoir besoin d’une certaine protection contre :
- des administrations trop intrusives ;
- des procédures injustes ;
- des confiscations abusives ;
- des décisions politiques dissimulées.
4.3. Une logique cohérente
L’ensemble repose sur la même idée :
Dans l’ordre juridique européen, toute entité — individuelle ou collective — a le droit d’agir sans subir d’abus et peut être tenue responsable en cas de dommage causé[9].
On pourrait croire qu’une grande entreprise ne peut pas être vulnérable. Mais la vulnérabilité ne dépend pas de la taille : elle dépend de la relation de pouvoir.
Une entreprise, même prospère, peut être impuissante face à :
- une procédure fiscale ou pénale mal menée,
- une saisie infondée,
- une fermeture administrative arbitraire,
- une réglementation utilisée comme un instrument de sanction.
La CEDH reconnaît désormais cette réalité, ce qui est crucial sur trois fronts.
Pour les salariés : une entreprise injustement ciblée peut disparaître, entraînant des pertes d’emploi massives.
Pour les investisseurs : un système aléatoire rend l’économie imprévisible.
Pour l’État de droit : la protection des entreprises limite les dérives de pouvoir.
Conclusion : vers une vision intégrée et équilibrée de l’entreprise en Europe
L’histoire récente du droit européen montre une évolution significative : l’entreprise est un acteur essentiel de la société.
Elle doit respecter les droits de l’Homme, mais elle doit aussi pouvoir s’en prévaloir ; elle peut être à la fois responsable et vulnérable.
Les arrêts Colas Est et Yukos ont permis de clarifier cette position en soulignant que les entreprises ne se réduisent pas à de simples structures économiques, mais qu’elles sont des entités enracinées dans la société et susceptibles d’être victimes de violations fondamentales.
La due diligence, de son côté, renforce la responsabilité des entreprises, tout en renforçant la logique de protection. Ensemble, ces deux dynamiques dessinent une vision moderne : une économie européenne respectueuse des droits, équilibrée et fondée sur la justice.
[1] Convention européenne des droits de l’Homme, telle qu’amendée par les Protocoles n°11, 14 et 15, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles n°4, 6, 7, 12,13 et 16, Conseil de l’Europe
[2] AFFAIRE SOCIÉTÉ COLAS EST ET AUTRES c. France, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-64986, Cour européenne des droits de l’Homme
[3] CASE OF OAO NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS v. Russia, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-106308, Cour européenne des droits de l’Homme
[4] AFFAIRE SOCIÉTÉ COLAS EST ET AUTRES c. France, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-64986, Cour européenne des droits de l’Homme
[5] CASE OF OAO NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS v. Russia, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-106308, Cour européenne des droits de l’Homme
[6] Ibid, para. 551
[7] Ibid, paras 573-74
[8] Ibid, para. 657
[9] van den Muijsenbergh, Winfried H. A. M., and Sam Rezai. “Corporations and the European Convention on Human Rights.” Pacific McGeorge Global Business & Development Law Journal , vol. 25, no. 1, 2012, pp. 43-68.
