L’Union européenne s’était imposée comme leader mondial de la régulation en matière de durabilité, avec un cadre ambitieux structuré autour de la CSRD, de la CSDDD et de la Taxonomie verte. Ce socle réglementaire, bien qu’exigeant, commençait à être progressivement intégré par les entreprises, avec un véritable écosystème en construction autour de la collecte, de la vérification et du reporting de données ESG.

Pourtant, les paquets Omnibus I et II, adoptés ou en discussion en 2025, marquent un tournant politique : sous couvert de simplification et d’allègement administratif, ils traduisent un recul stratégique qui fragilise la cohérence et la lisibilité du cadre européen.

En décalant les échéances, en restreignant le périmètre d’application et en diluant certaines exigences clés, l’UE perturbe l’installation progressive des normes et envoie un signal d’instabilité réglementaire aux acteurs économiques et financiers.

Cette note propose une synthèse critique des évolutions en cours, et des enjeux à suivre jusqu’à la fin de l’année.

Ce qui s’est passé jusqu’à présent :

1. Objectifs déclarés du paquet Omnibus

La Commission a publié, le 25 février 2025, un ensemble de propositions visant à :

• Simplifier les règles de durabilité, renforcer la compétitivité et libérer des investissements supplémentaires
• Réduire le champ d’application de la CSRD à seulement les plus grandes entreprises, estimant que cela représente environ 80 % d’exclusion des entreprises jusque‑là concernées
• Reporter de deux ans (jusqu’en 2028) les obligations de reporting de durabilité pour les entreprises concernées en 2026-2027
• Rendre la reporting lié à la Taxonomie volontaire pour les entreprises hors périmètre, tout en offrant une flexibilité pour les grands groupes
• Adaptation de l’indicateur Green Asset Ratio (GAR) pour exclure les entreprises non incluses dans la portée de la CSRD
• Simplifier les obligations de diligence raisonnable (CSDDD) afin d’alléger la charge administrative.

-> Objectif affiché : économies annuelles estimées à 6,3 milliards d’euros et stimulation d’investissements publics et privés supplémentaires de 50 milliards d’euros.

(Commission européenne)

2. Omnibus I – « Stop‑the‑Clock » (report des obligations)

Le 14 avril 2025, l’Union européenne a formellement adopté la directive dite “Stop‑the‑Clock”, dans le cadre du paquet législatif Omnibus I. Elle est entrée en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’UE, et les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour la transposer dans leur droit national.

Cette initiative reporte certains échéances :

Pour la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) :

• Vague 1 (grandes entités d’intérêt public avec > 500 employés) : pas de report. Ces entreprises doivent toujours publier leurs rapports pour l’exercice 2024 en 2025
• Vague 2 (autres grandes entreprises) : report de deux ans, désormais reporting prévu en 2028 pour l’exercice 2027
• Vague 3 (PME cotées, petites entités financières) : également report de deux ans, avec reporting en 2029 pour l’exercice 2028
• Vague 4 (entreprises non-UE avec activités dans l’UE) : pas de report ; les obligations demeurent pour 2029 (exercice 2028)

Pour la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) :

• Report de un an : les États membres ont jusqu’au 26 juillet 2027 pour transposer la directive, et les entreprises concernées commencent à appliquer les obligations à partir du 26 juillet 2028

-> Objectif : La directive vise à éviter que des entreprises entament des efforts de mise en conformité — notamment pour la CSRD — alors que les modalités finales pourraient encore évoluer dans le cadre des négociations en cours sur le paquet substantiel (Omnibus II).

3. Omnibus II – Simplification des règles

Le 26 février 2025, la Commission européenne a dévoilé le paquet Omnibus II, visant à simplifier plusieurs instruments de durabilité, dont la CSRD, la CSDDD, la Taxonomie européenne, ainsi que le CBAM (mécanisme carbone).

-> Objectifs affichés : Réduire la complexité, alléger les coûts de conformité (baisse estimée de 25 % pour grandes entreprises, jusqu’à 35 % pour PME) et libérer des marges de manœuvre pour accroître la compétitivité et les investissements. (Reuters)

Pour la Taxonomie :

• Introduction éventuelle de déclarations « volontaires » et de flexibilité (rapport partiel) pour entreprises sous seuil. (Normative 6)

 Pour la CSRD :

• Simplification des normes ESRS (moins de données, clarification, suppression des normes sectorielles).
• Réduction du périmètre de la chaîne de valeur : reporting uniquement auprès de fournisseurs directs de taille significative.
• Restriction du périmètre aux grandes entreprises (plus de 1 000 employés). (Reuters)

Pour la CSDDD :

• Simplification et report d’un an (mise en œuvre vers 2028) ; assouplissement des obligations de chaîne d’approvisionnement. (Reuters)

Pour la CBAM :

• Simplification et allégement des règles de déclaration : élargissement des dérogations (ex. importations inférieures à 50 t), report du calendrier, prise en compte des prix du carbone externes. . (Reuters)

->State of play législatif :

• Le paquet Omnibus II entre désormais dans un processus législatif impliquant le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission. (Normative, Morrison Foerster)
• Le rapporteur du Parlement a proposé un seuil uniforme encore plus large (3 000 employés et 450 M€ de CA) pour toutes les directives ESG concerné (Gibson Dunn)

Le paquet Omnibus II, derrière une logique de simplification, marque un net tournant “volontaire” et restrictif :

• Affaiblissement du périmètre réglementaire : en réduisant considérablement les entités concernées, la portée structurelle du dispositif de durabilité s’inscrit en recul par rapport à l’ambition initiale. Le Financial Times alerte que cela pourrait porter atteinte aux investisseurs et à la résilience financière (Financial Times).
• Risque de dérégulation déguisée : ce qui est présenté comme un “allégement administratif” est perçu par plusieurs acteurs comme un retour en arrière réglementaire, surtout dans le contexte du Green Deal (Reuters, Financial Times).

L’Omnibus II représente une étape critique dans la dérégulation des standards ESG européens, allégeant la charge réglementaire mais à un coût potentiel élevé en termes de transparence, d’uniformité et de responsabilité. Les débats législatifs à venir seront déterminants pour la trajectoire future du reporting durable dans l’UE.

4. Position du Conseil – 23 juin 2025

Le 23 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté sa position de négociation (mandat) sur le paquet Omnibus II, portant notamment sur la CSRD et la CSDDD (Consilium, Loyens & Loeff).

Cette position servira de base aux négociations en trilogue avec le Parlement et la Commission:

 Pour la CSRD :

• Seuils renforcés : seuls les très grandes entreprises seraient concernées : celles ayant plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires net de plus de 450 M€.
• Exclusions : les PME cotées sont retirées du champ d’application. Les États membres peuvent également exempter les entités d’intérêt public de 500 à 1 000 employés jusqu’à fin 2026.
• Assurance : l’obligation d’« assurance raisonnable » est supprimé Seule une assurance limitée sera requise, avec éventuellement des lignes directrices à venir.
• Normes volontaires : les normes sectorielles obligatoires sont retirées; la Commission pourra publier des normes volontaires adaptées selon la taille et les capacités des entreprises. (Loyens & Loeff, Consilium)

Pour la CSDDD :

• Seuils revus à la hausse : cela concerne uniquement les entreprises dépassant 5 000 employés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires
• Approche fondée sur les risques : la diligence se concentre sur les opérations, filiales, et partenaires directs (Tier 1) ; la cartographie exhaustive de la chaîne de valeur n’est plus exigée
• Exigence de plans de transition plus souples : description des actions prévues/prises très allégée.
• « Information objective et vérifiable » : l’obligation de diligence s’active uniquement en présence d’informations crédibles et vérifiables (études, signalements d’ONG…) sur des impacts potentiels
• Plans de transition : la mise en œuvre des plans climatiques devient non obligatoire ; seules les actions planifiées et engagées doivent être déclarées
• Responsabilité civile : le régime de responsabilité civile harmonisé est supprimé, laissant place aux règles nationales, avec un accès restreint aux recours collectifs
• Report de transposition : le délai de transposition dans les États membres est repoussé d’un an, à 26 juillet 2028. (Loyens & Loeff)

-> Enjeux et conséquences :

Le mandat du Conseil marque un tournant vers une régulation allégée et restreinte :

• Affaiblissement du périmètre : Seules les très grandes entreprises resteront sous le champ d’application, ce qui affaiblit l’universalité et l’ambition initiales du cadre ESG européen.
• Données ESG fragmentées : Les restrictions sur le périmètre et les obligations de reporting risquent de gêner la collecte et la comparabilité des données, tout en réduisant leur utilité pour les investisseurs.
• Diligence atténuée : Le repositionnement vers une approche allégée (Tier 1 seules, absence de mapping complet) peut laisser des impacts significatifs hors radar réglementaire, notamment dans les chaînes fournisseurs externes.
• Responsabilité diluée : Le retrait du régime civil harmonisé et des recours collectifs affaiblit l’accès à la justice et la redevabilité des entreprises.
• Perte d’impulsion : Le report du calendrier et la flexibilisation des obligations amoindrissent le rythme et l’urgence de transformation en faveur de la durabilité, risquant de diluer l’élan en faveur de la transition.

5. Étapes législatives intermédiaires

Le 12 juin 2025, le rapporteur du Parlement européen sur le paquet Omnibus a présenté un projet de rapport proposant des amendements encore plus poussés que ceux de la Commission ou du Conseil.

Cet avant-projet n’est pas encore adopté, mais il servira de base lors des discussions finales en comité JURI et en séance plénière en octobre 2025. (Hogan Lovells, Gibson Dunn)

• Entre autres, le Parlement propose :

– Suppression de l’obligation concernant les plans de transition climatique, les entreprises ne seraient plus tenues d’adopter formellement un plan de transition, une mesure allant plus loin que les propositions du Conseil.

– Exemption totale pour les filiales si la maison mère publie déjà des données ESG consolidées.

– Interdiction du “gold-plating” : les États membres ne pourraient pas renforcer les obligations nationales au-delà des minima européens.

Le projet de rapporteur illustre un glissement prononcé vers la dérégulation :

• Portée drastiquement réduite : les seuils (3 000 salariés, 450 M€ CA) excluraient l’essentiel des entreprises jusque-là visées, affaiblissant l’universalité du cadre ESG.
• Effacement des obligations de transition : la suppression des plans de transition affaiblit l’impulsion vers la neutralité carbone.
• Responsabilité limitée : limiter la diligence aux seuls partenaires directs (Tier 1), et seulement en présence d’informations crédibles, réduit le potentiel de détection et d’action sur les risques en amont.
• Uniformité obligatoire au risque de faiblesse : interdire le renforcement national (gold-plating) peut limiter l’innovation réglementaire, mais aussi empêcher des cadres plus robustes dans certains États membres.

Vote attendu en octobre 2025, suivi des trilogues dès novembre.

 À attendre pour la rentrée‑automne et fin 2025

Automne 2025

• Octobre 2025 : Le Parlement européen devrait adopter sa position de négociation en plénière, après un vote en commission JURI en milieu de mois
• Fin octobre – début novembre : Ce vote finalise le mandat du Parlement pour les négociations à venir

Le stop‑the‑clock continuera à s’appliquer durant ces débats.

Fin 2025

• Novembre 2025 : Les trilogues seront débattus en trilogue devraient démarrer :
  • Négociations entre Commission, Conseil et Parlement sur les dispositions Omnibus II (simplification, périmètre, exigences)  et les éléments contestés (plans de transition, assurance raisonnable, seuils)
• Adoption probable (ou finalisation) des amendements Omnibus II avant la fin de l’année.
• Transposition législative :
  • CSRD (avec nouveaux seuils) : à intégrer dans les législations nationales.
  • CSDDD : même échéance (mi‑2027 pour transposition, application en 2028).
• Possible publication par la Commission des lignes directrices (notamment pour assurance limitée, Taxonomie opt‑in, due diligence ciblée).

Transposition et mise en œuvre

• Fin 2025 : Date butoir pour la transposition de la directive Stop-the-Clock (Omnibus I) dans les États membres
• Mi-2026 : Adoption attendue du texte Omnibus II.
• 2026–2027 : Transposition nationale des dispositions finales de la réforme (CSRD, CSDDD, Taxonomie, CBAM…)

En résumé :

 Enjeux et points de vigilance

Les modifications proposées via le paquet omnibus sont explicitement présentées comme un moyen de rationalisation et d’allègement du cadre ESG, mais elles soulèvent plusieurs critiques fondamentales :

• Transparence vs compétitivité : Le risque d’un affaiblissement excessif des obligations inquiète investisseurs, ONG et la BCE : transparence jugée nécessaire pour la stabilité financière. (Financial times)
• Droits humains et chaîne d’approvisionnement : Potentiel affaissement du CSDDD pourrait réduire la responsabilité des entreprises sur les impacts indirects. (Reuters)
• Érosion de l’uniformité et de l’équité réglementaire : exclure 80 % des entreprises du périmètre affaiblit l’approche globale et déploie une inégalité fondamentale entre les acteurs .
• Perte de momentum dans la transition ESG : le report des obligations jusqu’en 2028 risque de ralentir l’intégration des bonnes pratiques par les entreprises et le développement des capacités internes de reporting.
• Risque d’instabilité réglementaire : des échéances mouvantes et des critères constamment ajustés peuvent décourager les investisseurs et complexifier la planification stratégique des entreprises.
• Diminution de la transparence et de la responsabilité : rendre le reporting Taxonomie volontaire et alléger les exigences de diligence affaiblit la traçabilité des pratiques durables et la supervision des chaînes de valeur.

L’UE, jadis pionnière de la régulation durable, semble aujourd’hui fléchir sous la pression de la compétitivité économique.

Le paquet « omnibus 2025 » pose un problème de fond :

• il remet en cause la solidité d’un cadre en cours d’appropriation, en le rendant partiellement optionnel et moins contraignant.

Ce recul stratégique pourrait non seulement saper la confiance des parties prenantes — investisseurs, ONG, citoyens — mais aussi diluer l’effet structurant des normes ESG dans la transition.

Sources

Europe plans to ease sustainability reporting rules to compete globally; https://www.reuters.com/world/europe/eu-set-propose-sweeping-red-tape-cuts-boost-business-competitiveness-2025-02-26/?utm_source=chatgpt.com

Directive (EU) 2025/794 of the European Parliament and of the Council of 14 April 2025 amending Directives (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 as regards the dates from which Member States are to apply certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements;  https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2025/794/oj/eng

Omnibus II – COM(2025)84 ; https://commission.europa.eu/publications/omnibus-ii_en

Rowback on EU green rules will harm companies and investors; https://www.ft.com/content/5345c699-7b14-4354-860b-84a54250e01f

How Europe’s ambition to lead on corporate human rights ran into the sand; https://www.reuters.com/sustainability/boards-policy-regulation/how-europes-ambition-lead-corporate-human-rights-ran-into-sand-2025-07-21/

La Commission simplifie les règles en matière de durabilité et d’investissements de l’UE et réduit les charges administratives pour un montant de plus de 6 milliards d’euros; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_614

Tout ce qu’il faut savoir sur la loi omnibus ; https://www.novethic.fr/definition/loi-omnibus

The EU’s Proposed Omnibus Package—Sustainability Reporting Simplified ; https://www.velaw.com/insights/the-eus-proposed-omnibus-package-sustainability-reporting-simplified/

The Omnibus Simplification Package: explained : https://normative.io/insight/the-omnibus-simplification-package-explained/

Simplification: Council agrees position on sustainability reporting and due diligence requirements to boost EU competitiveness ; https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/06/23/simplification-council-agrees-position-on-sustainability-reporting-and-due-diligence-requirements-to-boost-eu-competitiveness/

Simplification: Council gives final green light on the ‘Stop-the-clock’ mechanism to boost EU competitiveness and provide legal certainty to businesses ; https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/04/14/simplification-council-gives-final-green-light-on-the-stop-the-clock-mechanism-to-boost-eu-competitiveness-and-provide-legal-certainty-to-businesses/

ESG Omnibus update: Council adopts its final position on the second Omnibus regarding CSRD and CSDDD ; https://www.loyensloeff.com/insights/news–events/news/esg-omnibus-update-council-adopts-its-final-position-on-the-second-omnibus-regarding-csrd-and-csddd/

EU Omnibus Simplification Package Update ; https://www.gibsondunn.com/eu-omnibus-simplification-package-european-parliament-rapporteur-proposes-further-cutbacks-to-sustainability-reporting/

EU Omnibus update – draft report published and EFRAG simplified ESRS exposure drafts ; https://www.hoganlovells.com/en/publications/eu-omnibus-update-draft-report-published

How Europe’s ambition to lead on corporate human rights ran into the sand ; https://www.reuters.com/sustainability/boards-policy-regulation/how-europes-ambition-lead-corporate-human-rights-ran-into-sand-2025-07-21/

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