Lancé en 2019, le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) devait offrir aux investisseurs un cadre clair pour comparer les produits financiers sur la base de critères de durabilité. Dans les faits, la distinction entre les fameux articles 6, 8 et 9 a servi de classification de marché, mais sans être conçue comme telle, entraînant de nombreuses zones grises, une utilisation hétérogène et des risques de greenwashing.

Après plusieurs consultations et avis techniques, la Commission européenne s’apprête désormais à proposer une révision structurelle du SFDR. Au cœur des débats : la création d’une nouvelle classification officielle des fonds (avec catégories et critères minimaux), l’introduction d’un indicateur de durabilité commun et une meilleure articulation avec la CSRD, la Taxonomie et les indicateurs PAI.

Cette réforme, attendue pour la fin de l’année 2025, devrait marquer un tournant majeur pour la finance durable européenne, en clarifiant les règles du jeu et en renforçant la confiance des investisseurs.

Ce qui s’est passé jusqu’à présent, une nouvelle architecture qui se dessine :

Depuis son entrée en vigueur en 2021, le SFDR a rapidement pris une place centrale dans l’écosystème de la finance durable.

Pourtant, la distinction entre les fonds dits article 6, 8 et 9 n’avait pas vocation à constituer une classification officielle : il s’agissait avant tout de catégories techniques liées aux obligations de transparence. Dans la pratique, ces articles ont été utilisés comme labels de marché, créant à la fois des effets d’aubaine, des incertitudes juridiques et une hétérogénéité dans l’application par les gestionnaires d’actifs.

Face à ces dérives, la Commission européenne a lancé en 2023 une consultation publique et mandaté ses instances techniques pour proposer des solutions. Trois étapes clés ont jalonné ce processus :

• Les recommandations des trois Autorités européennes de supervision (ESAs – EBA, ESMA, EIOPA) (juin 2024) :
  • Proposition de créer deux catégories volontaires pour les produits financiers :
    • les fonds « Sustainable », investissant principalement dans des activités durables au sens de la Taxonomie et des définitions SFDR ;
    • les fonds de « Transition », intégrant des stratégies de transformation et d’amélioration progressive.
  • Introduction d’un indicateur commun de durabilité, exprimé de manière simple et comparable, applicable à tous les produits financiers.
  • Recommandation de tester ces nouvelles catégories auprès des investisseurs particuliers avant tout déploiement, pour garantir compréhension et confiance.

• La contribution de la Plateforme européenne sur la finance durable (décembre 2024) :
  • Proposition d’une architecture légèrement différente, en trois catégories :
    • « Sustainable », pour les produits alignés avec des objectifs durables clairs et des seuils significatifs ;
    • « Transition », pour ceux accompagnant une trajectoire d’amélioration mesurable ;
    • « ESG Collection », pour les produits intégrant des critères ESG sans engagement fort en termes de durabilité ou de transition.
  • Introduction d’un statut « non classé » pour les fonds ne relevant d’aucune des trois catégories.
  • Définition de critères minimaux (seuils d’investissements durables, exclusions de certaines activités, respect du DNSH et des sauvegardes minimales).

La feuille de route de la Commission européenne (2025) :

• • Dans son programme de travail, la Commission a confirmé qu’elle présenterait une proposition législative de révision du SFDR au quatrième trimestre 2025.

Cette révision s’appuiera à la fois sur les recommandations des ESAs, les propositions de la Plateforme et les résultats des consultations publiques, afin de définir la nouvelle architecture réglementaire.

-> Ce processus montre une convergence progressive : la logique « article 6/8/9 » sera abandonnée au profit d’une classification officielle de produits financiers durables, structurée autour de catégories claires, assorties de critères minimaux et d’un indicateur commun de durabilité.

Ce qui est attendu à la rentrée et jusqu’à la fin de l’année 2025

L’automne 2025 sera un moment charnière pour la réforme du SFDR. Après plus de deux ans de débats, la Commission européenne est sur le point de franchir une étape décisive.

• Finalisation de l’étude d’impact
• • La Commission a lancé au printemps 2025 un appel à contributions (« Call for Evidence ») destiné à éclairer l’évaluation d’impact de la réforme.
  • Cet exercice visait à mesurer les coûts et bénéfices d’une nouvelle classification officielle, à tester différents scénarios (2 ou 3 catégories, indicateur de durabilité obligatoire ou volontaire) et à recueillir les retours des acteurs financiers, ONG, régulateurs nationaux et investisseurs.
  • Les résultats devraient alimenter la rédaction finale de la proposition législative.

• Arbitrages attendus

Plusieurs points clés doivent encore être tranchés :

• • Architecture à deux ou trois catégories : les ESAs prônent un système plus simple (Sustainable / Transition), tandis que la Plateforme souhaite ajouter une catégorie intermédiaire (ESG Collection).
  • Seuils et critères minimaux : quel pourcentage d’investissements durables pour qualifier un fonds « Sustainable » ? Quels indicateurs obligatoires pour les fonds de « Transition » ?
  • Indicateur de durabilité commun : sa forme (pictogramme, score, indicateur chiffré) et son caractère obligatoire ou non restent à définir.
  • Lien avec les autres réglementations : la cohérence avec la CSRD, la Taxonomie et les indicateurs PAI est essentielle pour éviter les doublons et maximiser l’utilité des données.

Calendrier politique : 

• • • Octobre 2025 : discussions internes finales à la Commission, intégrant les avis des services techniques et des stakeholders.
    • T4 2025 : publication de la proposition de révision du SFDR dans le programme législatif de la Commission.
    • Dès l’adoption, le texte sera transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen et négociations (probablement en 2026).

-> Concrètement, les prochains mois seront décisifs : la Commission devra trouver un équilibre entre simplicité, ambition et crédibilité, sous la pression de deux camps opposés :

• d’un côté, les acteurs financiers demandant une réduction des coûts et une clarification des règles ;
• de l’autre, les ONG et investisseurs institutionnels plaidant pour une classification exigeante et robuste, afin de limiter le greenwashing et maintenir le leadership européen en finance durable.

Points de vigilance et implications pour les sociétés de gestion

La révision du SFDR n’est pas qu’un exercice technique : elle aura des impacts directs sur la stratégie produit, la communication et la gouvernance des sociétés de gestion. Plusieurs points méritent une attention particulière dès maintenant :

1. Anticiper la nouvelle classification
   • Le système « article 6/8/9 » devrait disparaître au profit de catégories officielles.
   • Chaque fonds devra être repositionné selon les nouveaux critères (Sustainable, Transition, ou autre).
   • Cela implique de réexaminer la cohérence entre nom, stratégie et documentation légale pour éviter tout risque de mismatch.
2. Aligner les seuils et critères
   • Même si les seuils minimaux (pourcentage d’investissements durables, exclusions sectorielles, exigences de DNSH et de sauvegardes sociales) ne sont pas encore arrêtés, il est prudent de tester différents scénarios.
   • Les gérants peuvent déjà simuler des portefeuilles avec plusieurs hypothèses de seuils pour identifier les fonds « à risque » de déclassement.
3. Se préparer à l’indicateur de durabilité
   • L’introduction d’un indicateur commun de durabilité est quasiment certaine.
   • Cela suppose de renforcer les systèmes de collecte, de consolidation et de contrôle des données ESG, afin de produire des chiffres robustes et auditables.
4. Renforcer la gouvernance produit
   • Les nouvelles catégories devraient s’accompagner de critères plus explicites et comparables.
   • Les sociétés de gestion devront mettre en place des processus clairs de validation des fonds, de suivi des seuils et de gestion des écarts (escalade, communication, remédiation).
5. Communication et relation client
   • Les investisseurs devront comprendre la logique de la nouvelle classification.
   • Il faudra préparer un discours pédagogique expliquant la différence entre les anciennes catégories « article 8/9 » et les nouvelles, et clarifier ce que recouvre chaque terme.

-> En résumé, la révision du SFDR est à la fois une opportunité et un risque :

• Une opportunité de renforcer la crédibilité et la comparabilité des produits financiers durables.
• Un risque si la transition est mal anticipée, avec des fonds requalifiés ou une perte de confiance des clients.

 !! Timeline de la transition des classifications actuelles !!

• Aujourd’hui (2025)
• • Les catégories Article 6, Article 8 et Article 9 restent pleinement en vigueur.
  • La Commission a reconnu que ce système est utilisé comme classification de marché, malgré qu’il n’avait pas été conçu comme tel.
• Q4 2025
• • La Commission européenne doit publier sa proposition législative de révision du SFDR, qui inclura la nouvelle classification officielle des fonds (probablement 2 ou 3 catégories).
  • Cette proposition marquera officiellement la volonté de mettre fin à l’usage des articles 6/8/9 comme système de référence.
• 2026 – 2027
• • Négociations législatives (Parlement européen + Conseil de l’UE).
  • Selon les précédents (SFDR initial, CSRD), il faut compter 12 à 24 mois pour arriver à un texte adopté.
• 2027 – 2028 (estimation)
• • Si le règlement révisé est adopté en 2026, une entrée en application progressive à partir de 2027/2028 est la piste la plus probable.
  • Les articles 6/8/9 seraient progressivement abandonnés et remplacés par les nouvelles catégories.
  • Une période transitoire est quasi certaine (par ex. 1 à 2 ans) pour laisser le temps aux sociétés de gestion d’adapter leurs prospectus, DIC/PRIIPs et reporting.

Conclusion

La révision du SFDR marque une étape importante pour l’avenir de la finance durable européenne, visant principalement à mettre fin à une période d’incertitude juridique et du laxisme pratique.

La Commission européenne s’apprête à présenter, d’ici la fin 2025, un nouveau cadre qui devrait structurer le marché autour de catégories officielles, assorties de critères minimaux et d’un indicateur de durabilité commun.

Mais le niveau d’ambition reste à définir : entre la volonté de simplification exprimée par certains acteurs et la nécessité de préserver l’intégrité du marché face aux risques de greenwashing, l’équilibre semble compromis.

Pour les sociétés de gestion, l’enjeu est double :

• anticiper la réorganisation des portefeuilles, de la documentation et de la communication,
• se préparer à justifier de manière robuste les seuils et engagements qui sous-tendront la nouvelle classification.

-> La révision du SFDR sera donc un test grandeur nature : celui de la capacité de l’Europe à conjuguer compétitivité, transparence et durabilité dans un cadre réglementaire à la fois exigeant et opérationnel.

 ! À retenir :

• Il n’existe pas encore de date officielle de suppression des articles 6/8/9.
• La Commission annoncera le calendrier exact dans sa proposition Q4 2025.
• Les signaux actuels laissent penser que les articles 6/8/9 resteront applicables jusqu’au moins 2027, avec une bascule progressive ensuite.

Nos autres articles aux sujets similaires : SFDR – trois ans après son entrée en vigueur

Sources :

Commission européenne – Sustainable finance, Newsletter;  https://finance.ec.europa.eu/news/sustainable-finance-2025-05-21_en

Commission européenne –  Consultation publique & Call for Evidence sur la révision du SFDR ; https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14086-Standard-forms-for-the-publication-of-notices-in-the-field-of-public-procurement-eForms-3rd-Amendment_en

Joint ESAs (EBA, ESMA, EIOPA) – Opinion on the review of the SFDR framework (18 juin 2024);  https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esas-propose-improvements-sustainable-finance-disclosure-regulation

Plateforme européenne sur la finance durable – Report on product categories and classification (17 décembre 2024);  https://finance.ec.europa.eu/document/download/8a3d0e56-4453-459b-b826-101b1067290f_en?filename=241217-sustainable-finance-platform-proposal-categorisation-products_en.pdf

Commission européenne – Work Program 2025; https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/strategy-documents/commission-work-programme/commission-work-programme-2025_en?utm_source=chatgpt.com

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